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Publié le 03 février 2020

Conciliateur de justice – date de permanence modifiée

M. PRANIC déplace exceptionnellement sa permanence du mardi 18 février au mardi 25 février 2020.

Les conciliateurs de justice sont présents le 1er jeudi du mois de 14h à 17h et le 3e mardi du mois de 9h30 à 12h en Mairie.

A partir du 18 février 2020, une nouvelle permanence se tiendra à la Mairie tous les 3e mardis du mois de 9h30 à 12h. M. Olivier PRANIC, conciliateur de justice au sein du Tribunal d’Illkirch-Graffenstaden, assurera la permanence.
Pour rencontrer M. PRANIC, il est souhaité de prendre rendez-vous : par mail olivier.pranic@conciliateurdejustice.fr ou par tél. 06.70.10.67.45

La permanence de M. Jérôme RISCH, conciliateur de justice à la Cour d’Appel de Colmar et au Tribunal d’Instance d’Illkirch-Graffenstaden, a toujours lieu tous les premiers jeudis du mois de 14h à 17h à la Mairie.
Pour prendre rendez-vous avec M. RISCH : jerome.risch@conciliateurdejustice.fr ou tél. 06.13.21.66.52.

Vous pouvez également vous présenter directement en mairie lors de ses permanences.

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

  • d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
  • de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

 

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