La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumise à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux (AT) aux titres des ERP.
Pour rappel il existe différentes catégories et types d’ERP (en fonction de l’effectif du public pouvant être reçu dans l’établissement et le personnel qui y travail mais aussi en fonction de la nature de l’exploitation).
Catégories d’ERP en fonction de l’effectif :
La catégorie à laquelle appartient ou de laquelle dépend l’ERP est déterminée par l’effectif du public pouvant être reçu dans l’établissement et le personnel qui y travaille.
1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
2e catégorie : de 701 à 1500 personnes
3e catégorie : de 301 à 700 personnes
4e catégorie : ≤ de 300 et ≥ au seuil de la 5e catégorie
5e catégorie : seuil spécifique en fonction du type d’établissement
Types d’ERP en fonction de la nature de l’exploitation projetée :
Les travaux intérieurs réalisés dans un établissement recevant du public (commerces, administrations…) ou créant un nouvel ERP sont soumis à cette autorisation, quelle que soit leur importance.
L’instruction de cette autorisation de travaux s’effectue en commune et son délai est de 4 mois.
Durant la période d’instruction le dossier est transmis pour avis :
- Au service prévention du SIS67 au titre de la sécurité (passage du dossier en Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique (SCDS) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du Bas-Rhin);
- A la direction départementale des territoires du Bas-Rhin (DDT) au titre de l’accessibilité (passage en Sous-Commission Départementale d’Accessibilité du Bas-Rhin (SCDA)) ;
Suite à la réception de ces avis, le Maire au nom de l’Etat délivre un arrêté motivé, autorisant ou refusant les travaux.
A l’achèvement des travaux, conformément au code de la construction et de l’habitation, l’exploitant demande au maire l’autorisation d’ouverture au public, sauf pour les établissements de 5e catégorie ne comportant pas de locaux d’hébergement pour le public. En cas de conformité des travaux, un arrêté d’ouverture au public sera délivré par le Maire.
ATTENTION ! En cas de création d’un nouvel ERP dans un local qui n’était pas initialement destiné à recevoir du public (par exemple un logement), une déclaration préalable ayant projet objet un changement de destination sera aussi nécessaire (en plus du dépôt d’autorisation de travaux).
Afin d’en savoir plus sur les demandes relatives aux établissements recevant du public, vous pouvez vous rendre sur le site du service public en cliquant sur le lien ci-dessous : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687
