Depuis le 1er janvier 2025 il est possible de modifier une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux sans déposer une nouvelle demande. Cette possibilité a été introduite par l’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme.
Si vous souhaitez modifier une déclaration préalable accordée et toujours en cours de validité, rien de plus simple, il vous suffit de télécharger le formulaire 16700*01 disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
Le Service urbanisme de la commune de Lingolsheim restera à votre disposition pour toutes informations complémentaires au dépôt d’une demande d’autorisation et modification de déclarations préalables : urbanisme@lingolsheim.fr
