Les demandes relatives aux ERP
La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumise à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux (AT) aux titres des ERP.
Ces travaux intérieurs réalisés dans un établissement recevant du public (commerces, administrations…) sont soumis à cette autorisation, quelle que soit leur importance.
L’autorisation de travaux vérifie la conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité.
Afin d’en savoir plus sur les demandes relatives aux établissements recevant du public, vous pouvez vous rendre sur le site du service public en cliquant sur le lien ci-dessous : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687
